Conditions Générales de Vente et de Location
Studio Memoir – Juin 2026
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Studio Memoir, service de l’entreprise CRESCENT, dont le bureau est situé 91 Rue Nationale, 35650 Le Rheu, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 904099710, représentée par Aurélien SEGUIN en qualité de Président (ci-après le « Loueur »),
et toute personne physique ou morale effectuant une réservation sur le site studiomemoir.fr ou via tout autre canal de commande (ci-après le « Locataire » ou « Client »).
Toute réservation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Locataire.
Article 2 — Définitions
Matériel : ensemble du matériel audiovisuel mis en location par le Loueur, incluant notamment les caméras numériques (Sony 4K, Handycam), les téléphones Livre d’Or Audio, les accessoires (cartes mémoire, batteries, étiquettes retour) ainsi que la box de transport.
Événement : date à laquelle le Locataire utilise le Matériel, telle que renseignée lors de la réservation.
Box : colis contenant le Matériel loué, expédié au Locataire avant l’Événement.
Formule : ensemble de prestations comprenant la location de Matériel, le montage professionnel d’une vidéo et la livraison aller-retour.
Les formules proposées sont :
– L’Essentiel (790 € TTC)
– Le Duo (990 € TTC)
– L’Intégrale (1 390 € TTC)
– Livre d’Or Audio en produit autonome (85 € TTC)
Le détail de chaque formule et de ses options est disponible sur studiomemoir.fr/formules.
Article 3 — Réservation et formation du contrat
3.1 Modalités de réservation
La réservation s’effectue exclusivement en ligne sur le site studiomemoir.fr. Le Locataire choisit une Formule, renseigne la date et le lieu de son Événement, complète les informations obligatoires (date, lieu, adresse de livraison, nom du destinataire, nombre d’invités, souhaits musicaux) et accepte expressément les présentes CGV.
3.2 Délai minimum de réservation
La réservation doit intervenir au minimum un (1) mois avant la date de l’Événement. En deçà de ce délai, le Loueur se réserve le droit de refuser la réservation ou d’appliquer un supplément pour livraison express.
3.3 Confirmation de la réservation
La réservation est considérée comme définitivement confirmée à la triple condition suivante :
- Paiement intégral du prix de la Formule (article 4) ;
- Réception du chèque de caution par le Loueur (article 5) ;
- Envoi par le Loueur d’un email de confirmation au Locataire.
3.4 Disponibilité
Les réservations sont confirmées dans la limite des disponibilités du Matériel à la date demandée. Le Loueur se réserve le droit de refuser une réservation sans avoir à motiver sa décision, notamment en cas d’événements multiples sur la même date.
Article 4 — Prix et paiement
4.1 Prix
Les prix des Formules sont indiqués en euros TTC sur le site studiomemoir.fr. Le Loueur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à une réservation est celui en vigueur au moment de sa confirmation.
4.2 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en une seule fois, intégralement à la réservation, par carte bancaire via la solution de paiement sécurisée Stripe.
Aucun paiement échelonné n’est accepté.
4.3 Émission de la facture
Une facture détaillée est adressée par email au Locataire dans les 24 heures suivant la confirmation de la réservation.
Article 5 — Caution
5.1 Montant
Un chèque de caution d’un montant de huit cents euros (800 €) est exigé pour toute réservation, en garantie du bon retour du Matériel.
5.2 Forme et envoi
La caution est constituée par un chèque bancaire libellé à l’ordre de CRESCENT, à adresser par courrier postal à l’adresse suivante :
CRESCENT – 91 Rue Nationale, 35650 Le Rheu — France
Le chèque doit être reçu par le Loueur au plus tard quinze (15) jours avant la date de l’Événement.
5.3 Conservation et non-encaissement
Le chèque de caution n’est pas encaissé par le Loueur.
Il est conservé en lieu sûr pendant toute la durée de la location et détruit après l’Événement.
5.4 Restitution
Le chèque de caution est, au choix du Locataire :
– Soit détruit dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la réception du Matériel restitué en bon état, après notification au Locataire ;
– Soit restitué au Locataire par voie postale dans le même délai, à l’adresse renseignée lors de la réservation.
Le Locataire peut indiquer sa préférence lors de la réservation. À défaut, le chèque est détruit.
5.5 Encaissement en cas de dommages
Le Loueur se réserve le droit d’encaisser tout ou partie du chèque de caution dans les cas suivants :
- Dommage matériel constaté au retour ;
- Perte ou non-restitution du Matériel ;
- Non-respect par le Locataire de ses obligations au titre des articles 8, 9 et 10.
L’encaissement est précédé d’un état détaillé des sommes dues, accompagné des justificatifs (devis de réparation, photos), adressé au Locataire par email.
5.6 Non-réception du chèque
À défaut de réception du chèque de caution dans le délai prévu à l’article 5.2, le Loueur informera le Locataire par email à J-12 de l’Événement. Si le chèque n’est toujours pas reçu sept (7) jours avant l’Événement, le Loueur se réserve le droit d’annuler la réservation. Dans ce cas, un avoir d’un montant équivalent à 80% du prix payé sera émis, utilisable pendant 12 mois sur toute autre Formule, les 20% restants étant acquis au Loueur à titre de frais d’annulation.
Article 6 — Livraison du Matériel
6.1 Date de livraison
Le Matériel est expédié de manière à arriver sur le lieu choisi par le Locataire à J-2 de l’Événement (deux jours avant). Le Loueur peut, à sa discrétion, livrer plus tôt en cas de week-end ou jour férié.
6.2 Lieu de livraison
La livraison s’effectue à l’adresse renseignée par le Locataire lors de la réservation : domicile, lieu de réception, ou toute autre adresse de son choix. Le Locataire est responsable de s’assurer qu’une personne pourra réceptionner le colis à l’adresse indiquée.
6.3 Mode de livraison
La livraison est assurée par Chronopost ou tout autre transporteur de niveau équivalent, en service signé.
6.4 Frais de livraison
Les frais de livraison aller et retour sont inclus dans le prix de la Formule pour toute destination en France métropolitaine. Des suppléments peuvent s’appliquer pour la Corse, les DOM-TOM, l’Outre-mer et l’étranger ; ils sont indiqués au moment de la réservation.
6.5 Vérification à réception
Le Locataire s’engage à ouvrir la box dès réception et à vérifier le bon état du Matériel. Toute anomalie, défaut ou dommage constaté à l’ouverture doit être signalé au Loueur par email à hello@studiomemoir.fr dans un délai de 24 heures, accompagné de photos. À défaut, le Matériel est réputé livré en parfait état de fonctionnement.
Article 7 — Retour du Matériel
7.1 Délai de retour
Le Locataire s’engage à renvoyer le Matériel le premier jour ouvré suivant l’Événement, en utilisant l’étiquette retour préaffranchie fournie dans la box.
7.2 Mode de retour
Le retour s’effectue par dépôt en point relais Colissimo, sur présentation de l’étiquette retour. Le Locataire conserve la preuve de dépôt jusqu’à confirmation par le Loueur de la bonne réception du Matériel.
7.3 Retard de retour
En cas de retard de plus de 48 heures dans le retour du Matériel, et sauf justification valable (transport, force majeure), le Loueur facturera une indemnité d’immobilisation de cinquante euros (50 €) par jour de retard supplémentaire, prélevée sur la caution.
7.4 Non-retour
En cas de non-retour du Matériel dans un délai de 30 jours après l’Événement, le Locataire sera redevable de la valeur de remplacement intégrale du Matériel selon le barème suivant :
- Caméra Sony 4K : 700 €
- Caméra Handycam : 250 €
- Téléphone Livre d’Or Audio : 150 €
- Box de transport et accessoires : 80 €
Article 8 — Responsabilité du Locataire — Perte et dommages
8.1 Principe
À compter de la réception du Matériel et jusqu’à sa restitution effective au Loueur, le Locataire est responsable du Matériel et supporte les risques de perte, vol et dommage, quelle qu’en soit la cause, à l’exception des cas relevant d’un défaut technique préexistant ou de l’usure normale.
8.2 Étendue de la responsabilité
Le Locataire est responsable des dommages causés au Matériel résultant :
- D’une utilisation non conforme aux instructions fournies par le Loueur ;
- D’une négligence ou faute de sa part, de ses invités, ou de tiers présents lors de l’Événement ;
- D’une exposition à des conditions inadaptées (eau, sable, poussière excessive, chocs).
8.3 Facturation des dommages
En cas de dommage constaté au retour, le Loueur établit un état détaillé accompagné de photos et d’un devis de réparation. Le montant facturé correspond au coût réel de réparation ou de remplacement, plafonné à la valeur de remplacement neuf du Matériel.
Le Locataire dispose d’un délai de quinze (15) jours pour s’acquitter de cette facture. À défaut, le Loueur encaissera la caution à hauteur du montant dû.
Si le montant des dommages constatés dépasse celui de la caution (800 €), le Locataire s’engage à régler le solde dans un délai de quinze (15) jours, sur présentation d’une facture détaillée accompagnée des justificatifs (devis de réparation, photos). À défaut, le Loueur se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement.
8.4 Indemnité d’immobilisation
En cas de dommage rendant le Matériel temporairement indisponible, le Loueur pourra facturer en supplément une indemnité d’immobilisation correspondant aux locations journalières perdues, calculée sur la base du tarif quotidien moyen de la Formule concernée.
8.5 Frais de nettoyage
Le Matériel doit être restitué dans un état de propreté équivalent à sa livraison. En cas de Matériel rendu sale (taches, projections alimentaires ou de boissons, résidus), des frais de nettoyage forfaitaires de quarante-cinq euros (45 €) seront facturés.
Article 9 — Interdiction de réparation et de modification
Le Locataire s’interdit formellement de tenter de réparer, démonter, modifier physiquement ou techniquement le Matériel, en toute circonstance et indépendamment de toute responsabilité dans la survenance du dommage.
Toute réparation effectuée par un tiers non autorisé par le Loueur entraîne la pleine responsabilité du Locataire pour les conséquences de cette intervention, y compris la perte de garantie constructeur.
Article 10 — Utilisation du Matériel
10.1 Instructions d’utilisation
Le Loueur fournit au Locataire des instructions d’utilisation du Matériel, transmises par :
- Notice physique incluse dans la box ;
- Email d’accompagnement envoyé avant la livraison ;
- Vidéo tutoriel accessible via lien.
10.2 Limitation de responsabilité du Loueur
Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des instructions fournies et accepte d’exonérer le Loueur de toute responsabilité en cas d’erreur d’utilisation, de mauvaise manipulation, ou de défaut de captation imputable au Locataire ou à ses invités.
Le Loueur ne saurait être tenu responsable de l’absence ou de l’insuffisance de captation de moments spécifiques de l’Événement, ces moments étant à la libre appréciation et initiative du Locataire et de ses invités.
10.3 Usages prohibés
Le Locataire s’engage à ne pas utiliser le Matériel à des fins :
- Illégales ou contraires aux bonnes mœurs ;
- Commerciales sans accord exprès du Loueur ;
- De captation de personnes ne consentant pas à être filmées.
Article 11 — Montage et livraison de la vidéo
11.1 Délai de livraison du film
Le film monté est livré au Locataire dans les délais suivants à compter de la réception du Matériel :
- L’Essentiel : 14 jours
- Le Duo : 21 jours
- L’Intégrale : 21 jours
11.2 Modalités de livraison
Le film est livré sous forme de fichier numérique téléchargeable, via un lien sécurisé envoyé par email au Locataire. Les fichiers restent accessibles pendant 90 jours.
11.3 Personnalisation
Le montage est réalisé selon les souhaits exprimés par le Locataire lors de la réservation (souhaits musicaux, moments à privilégier). Une révision est incluse dans le prix ; toute révision supplémentaire fait l’objet d’un devis.
11.4 Droits sur les images
Le Locataire est titulaire des droits d’auteur sur les images captées par lui-même ou ses invités. Le Loueur conserve les droits sur le montage et la sélection éditoriale. Le Loueur peut être autorisé à utiliser des extraits du film à des fins de communication, sous réserve d’accord exprès du Locataire.
Article 12 — Annulation et modification
12.1 Annulation par le Locataire
12.1.1 Avant J-30
Le Locataire peut annuler sa réservation sans frais jusqu’à 30 jours avant l’Événement. Le prix payé est intégralement remboursé sous 14 jours.
12.1.2 Entre J-30 et J-7
En cas d’annulation entre 30 et 7 jours avant l’Événement, le Locataire conserve un avoir d’un montant équivalent à 100% du prix payé, utilisable pendant 12 mois sur toute Formule.
12.1.3 Moins de J-7
En cas d’annulation moins de 7 jours avant l’Événement, 50% du prix payé reste acquis au Loueur à titre d’indemnité forfaitaire, le solde de 50% donnant lieu à un avoir utilisable pendant 12 mois sur toute autre Formule.
12.2 Modification de la date
Le Locataire peut modifier la date de son Événement une fois sans frais, sous réserve de disponibilité du Matériel, en faisant la demande au moins 30 jours avant la date initialement prévue.
12.3 Annulation par le Loueur
En cas d’impossibilité d’honorer la réservation (panne matérielle, force majeure), le Loueur en informe le Locataire dans les meilleurs délais et procède au remboursement intégral du prix payé.
Article 13 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de service dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Locataire, ni aux services de transport et de loisirs liés à une date déterminée.
La réservation d’une Formule Studio Memoir étant attachée à une date d’Événement précise, le Locataire ne dispose pas du droit de rétractation prévu pour les contrats à distance.
Article 14 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, incluant notamment : intempéries exceptionnelles, grèves générales, épidémies, restrictions gouvernementales, pannes générales de transport.
En cas de force majeure empêchant la tenue de l’Événement, le Locataire bénéficie d’un avoir d’une durée de 12 mois.
Article 15 — Protection des données personnelles
Le Loueur collecte et traite les données personnelles du Locataire dans le cadre de l’exécution de la réservation, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les finalités du traitement, la durée de conservation et les droits du Locataire (accès, rectification, suppression, opposition) sont détaillés dans la Politique de Confidentialité, accessible à l’adresse https://studiomemoir.fr/conditions-generales-de-ventes-et-de-location/.
Pour exercer ses droits, le Locataire peut écrire à hello@studiomemoir.fr.
Article 16 — Service client et réclamations
Pour toute question, réclamation ou litige, le Locataire peut contacter le Loueur :
- Par email : hello@studiomemoir.fr
- Par courrier : Crescent – 91 Rue Nationale, 35650 LE RHEU
Le Loueur s’engage à répondre dans un délai de 24 heures ouvrées.
Article 17 — Médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Locataire consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu à l’amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Association des Médiateurs de Bretagne Ouest (AMBO) mediation@ambo.bzh
Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les litiges impliquant un consommateur, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de domicile du défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation, au choix du Locataire.
Article 19 — Modifications des CGV
Le Loueur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à une réservation sont celles en vigueur à la date de confirmation de cette réservation.
Date de mise en vigueur : 1er Juin 2026
Version : 1.0